La création de l'association a été considérée par C. Vercher Chaptal et S. Broca comme un élément essentiel et urgent pour clarifier le caractère de commun d'osuny. V. Bachelet va dans le sens de cette vision, la structuration juridique permettra de qualifier le commun. Voici la discussion qui a eu lieu.
Vincent : Attention, le statut d'association peut compliquer la qualification d'intérêt général.
Arnaud L. : Pour les statuts, on souhaiterait ne pas avoir des personnes de noesya.
Vincent : L'asso permet un affichage qui justifie le projet comme projet joint de noesya qui justifie le projet juridique.
Récap Arnaud L. : dès le départ du projet, trois phases avaient été établies : création du produit (incubation), constitution du réseau de parties prenantes (éclosion), mise en place d'un véhicule juridique séparé (stabilisation).
- Aujourd'hui on se dirige vers un véhicule double, avec un fond de dotation et une SCIC, suite aux travaux de Vincent.
- Actuellement on envisage une étape intermédiaire avec la constitution d'une association dans laquelle noesya mettrait le code source, et noesya assurerait la maintenance.
- Cette asso serait donc celle qui prendrait en charge les couts de fonctionnement du commun.
- Les contributions pourraient donc être déductibles fiscalement.
- Il faut donc présentement créer l'asso, définir les statuts et officialiser une première étape d'indépendance.
Vincent : noesya est propriétaire du code développé. Pour les contributions tierces, ce sont les autres contributeurs qui sont titulaires du droit. Ça peut ne pas poser de problème si le cœur du projet a été développé par noesya. Seul le cœur d'osuny peut être transféré à l'asso, ce qui sécurise car sans le cœur le logiciel manque de valeur. C'est ce qui est fait présentement avec Coopcycle. La logique de créer une asso est très intéressante parce qu'elle permet de tester des choses en termes d'organisation et ensuite elle peut survivre et si un fonds de dotation est créé, il pourra être un réceptacle juridique du commun. L'avantage du fonds de dotation est d'abord la reconnaissance automatique d'intérêt général et ensuite c'est dans la définition même du fonds que ce qui lui est apporté l'est de manière irrévocable. Cela donne une sécurité juridique. Il serait intéressant de conserver l'association pour diriger la gouvernance du fonds de dotation. La structure associative pourrait éventuellement se structurer en SCIC par la suite, ce qui ajouterait une sécurité supplémentaire. On peut transformer une asso en Scic avec ce qu'on appelle continuité de la personne morale. C'est le seul cas où on peut le faire, on ne peut pas passer d'une asso à un fonds de dotation. Les choses captées via l'association pourraient ensuite l'être via le fonds de dotation. Il y a deux types de fonds de dotation : opérationnel, ou qui finance l'intérêt de structures d'intérêt général. Dans ce cas le fonds peut financer l'asso ou la scic. Si on reprend l'exemple de Mediapart, le fonds pour une presse libre capte le financement qu'elle injecte ensuite à médiapart.
Le fond peut ensuite devenir un réceptacle pour d'autres communs.
ArnaudL : Ça correspond à une réflexion qu'on avait déjà eue avec Villette Makerz et ecotèque. On avait défini qu'il fallait toutefois une sécurité financière, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il faudrait qu'osuny tourne à 100 000 pour maintenir cela.
Vincent : Oui, mais si vous avez les épaules pour créer ce fonds de dotation, vous pourrez grossir et héberger d'autres projets, comme la fondation Linux.
Arnaud : Pour l'instant on est à 1/4 de cet objectif et bien sûr osuny est dépendant aujourd'hui de la santé de noesya et nous voyons la contraction du marché. Cette question de robustesse est fondamentale mais on ne peut pas créer ce fonds avant d'avoir eu le palier de 100000 euros.
Vincent : Il faudrait créer une assoc avec des obligations contractuelles qui la rapprocheraient des obligations légales du commun. Il y a déjà un projet assez proche qui est Coopcycle. On pourrait repartir sur ces clauses et reprendre les statuts de Coopcycle qui sont très simples.
ArnaudL : problème des entreprises.
Florian : Comment on pourrait transférer ce que donnent les entreprises comme une forme de mécénat d'entreprise ? Il y a un potentiel de contribution
https://labo.societenumerique.gouv.fr/fr/articles/quelles-structures-juridiques-pour-porter-des-communs-num%C3%A9riques-introduction/3-fiche-pratique-mod%C3%A8le-de-statuts-adapt%C3%A9s-%C3%A0-la-structuration-dun-commun-num%C3%A9rique/
Vincent : Il faut que je me renseigne mais il me semble possible de faire des apports au fond qui soient considérés comme du mécénat d'entreprise
ArnaudL : Ce que demande Florian, c'est si d'autres organisations pourront bénéficier de la deduction fiscale ?
Florian : Oui, j'ignore si cela veut dire que mécaniquement les entreprises peuvent multiplier par trois leurs contributions, ce qui permettrait à osuny d'augmenter ses gains.
ArnaudL : Oui c'est cela, ça marche pour toutes les entreprises : SA, SARL, personnes physiques
Florian : Quelle est la proportion d'entreprises et de personnes privées ?
ArnaudL : https://docs.google.com/spreadsheets/d/1aNN_578bm1YTfgE97DMTl3ZJc_5riHimUhcytG_A14I/edit?gid=0#gid=0
On avait fait ce tableau avec le potentiel optimisable
Vincent : Il me semble que l'optimisation n'est valable que pour l'impôt sur le revenu. Ce qui m'amène au point dans la rédaction des statuts où il faudrait demander à un avocat de valider et accompagner dans la constitution des statuts car la reconnaissance d'intérêt général ne peut être demandée qu'une seule fois et si elle est refusée c'est à jamais. Une autre solution est de ne pas la demander mais de faire des reçus fiscaux jusqu'à ce qu'il y ait un contrôle.
ArnaudL : On doit être légal et impeccable dès le début.
Vincent : Il faudra demander à LÉGICOP. On peut aussi demander à Nicole Alix, qui est très prudente sur ce point. Un avocat saura où jouer avec les règles plus que je ne saurai le faire.
ArnaudL : Pour récap, plusieurs parties prenantes pensent qu'il faut lancer l'asso loi 1901 osuny, d'ou le tableau partagé. On voit qu'il y a un potentiel d'environ 6000 euros.
Florian : manifestement IS ça marche comme pour IR.
ArnaudL : Qui partage cet avis, est-ce que ça aiderai ?
Vincent : Le formalisme des statuts a changé, il ne faut plus afficher que deux personnes. Il faut distinguer le règlement intérieur qui ne concerne que les membres de l'asso, mais il ne faut désormais plus que deux représentants, qui peuvent être une entreprise ou une personne. Si une personne morale, elle est représentée par une personne physique. Y compris des collectivités. Il faut dans ce cas que l'objet de l'asso soit cohérent avec l'objet de la collectivité.
Justin : Sur le principe de la création de l'asso, je pense que c'est une bonne idée, osuny est assez mûr et de l'extérieur ça peut permettre de clarifier pour des gens qui découvrent l'outil et ne savent pas de quoi il s'agit. Je ne verrai aucun souci à faire partie de l'asso, quelle que soit la solution. Je pense que la personne morale doit être engagée dans l'asso
ArnaudL : Question des revirements politiques des personnes morales.
Anthony : Je suis d'accord, je trouve cohérente cette idée d'association. Cette idée de plusieurs coprésidents est intéressante, on pourrait distinguer les deux. Peut-être des gens qui peuvent être coprésidents, sans leur organisation, ou que l'organisation, et pas eux.
Florian : Je trouve l'idée super chouette car on voit la distinction osuny et noesya mais dans le discours ça peut paraître compliqué auprès de personnes qui ne connaissent pas. Faire une asso avec des personnes morales dans le bureau, ça peut compliquer. Je pense que, dans un premier temps il vaut mieux impliquer les personnes physiques puis, si ça marche, impliquer les personnes morales.
Seb : J'aime beaucoup le principe d'asso, après selon personne physique ou morale, je pense qu'il faut les deux. Par exemple, Justin peut adhérer personnellement et faire adhérer l'iut.
Yuna : C'est possible pour les statuts de micro-entreprises.
ArnaudL : Vincent il y a un problème à avoir plusieurs adhérents de différents statuts ?
Vincent : Oui il n'y a aucun souci à avoir plusieurs types de structures au sein du bureau et en adhésion.
Seb : Osuny doit être bien séparé de noesya mais il ne faut pas générer de la méfiance, dans cet entre deux de osuny fait sa vie mais noesya ne laisse pas suffisamment de place. Il faut que ça soit clair dans le discours pour ne pas donner l'impression d'une arnaque.
Estelle : Je ne sais pas si on appréhende les choses par statut. Je ne pense pas que le changement de statut mette en péril la formation du statut.
ArnaudL : La métropole de Rennes peut-elle être adhérente à une asso ? Adhésion = don ?
Florian : J'aurai tendance à dire qu'il y a donc et adhésion séparés. Il faut être clair sur les droits et devoirs que ça donne. Pour rebondir sur ta crainte, Sébastien, je pense que ça sécurise.
Estelle : Nous ce ne serait pas un souci, au contraire, on est déjà adhérent de la 27ᵉ région par exemple. Nous on souhaite visibiliser ce genre de pratique. Ça me fait mal de faire passer en prestation les contributions actuellement. Je suis tout à fait pour si ça visibilise une façon de faire. Il faut montrer que c'est possible et que ça n'a rien de compliqué.
ArnaudL : Quel est ton pdv entre adhésion et contribution ?
Estelle : Pour moi la contribution fait partie de l'adhésion. Pour moi c'est une condition. Par exemple on adhère a 27ᵉ ou maires de france.
ArnaudL : Donc aujourd'hui Rennes contribue à hauteur de 2000 euros, qui deviendrait la contribution donnant le statut d'adhérent.
Estelle : Si on se base sur le système aujourd'hui, je me pose la question : si on peut faire un type d'adhésion qui varie en fonction de… Que nous impose la loi ?
Vincent : Rapidement, l'avantage de l'asso c'est qu'on peut bricoler ce qu'on veut et on peut créer des catégories de membres avec des couts à l'adhésion différenciés. Et on n’est pas obligé de mettre un montant nominal, on peut mettre juste un cout du budget.
ArnaudL : On peut laisser libre ?
Vincent : Oui, avec une adhésion recommandée.
Yuna : Oui alors je crois qu'on peut faire ce qu'on veut en termes de montant mais je crois que c'est un abus dans les usages de transformer les dons en adhésions automatiques. Une adhésion est un acte qui doit être fait volontairement. C'est un abus que les associations font pour augmenter leur chiffre. Et même sans être défini clairement, je pense qu'il faut y réfléchir. La notion de contribution existe déjà.
ArnaudL : Donc il faut faire clair que des gens peuvent donner sans être adhérents de l'asso .
Yuna : Oui, il y a le côté prédateur de faire adhérer parce qu'on a contribué. Il faut qu'un choix soit fait à un moment donné.
Justin : Pour parler des expériences que j'ai eues dans d'autres asso, on a défini des types d'adhérents différents avec des montants d'adhésion différents en fonction de la personne ou de la structure. Par rapport aux dons et adhésions, je suis dans une asso où l'adhésion est faible, 15 euros par an. On fait remplir un bulletin d'adhésion. C'est important que les gens sachent qu'ils adhèrent et que ce soit clair. Dans les assos où je suis, on a l'adhésion à laquelle on peut rajouter un don sans adhérer.
ArnaudL : Ça change quelque chose pour l'asso, don ou adhésion ?
Vincent : Il me semble que non, mais que l'adhésion à une asso peut être défiscalisée indépendamment du statut d'intérêt général, alors que le don non.
Yuna : Je pensais que c'était l'inverse
Vincent : Je ne sais pas, à vérifier. Ce qui peut changer, c'est qu'une communauté peut être autorisée à adhérer mais pas à faire un don
Estelle : Je confirme, on ne peut pas le faire comme ça. Nous on est obligé de bidouiller pour pouvoir vous verser un don.
ArnaudL : Il faut une adhésion et un don libre.
Estelle : Mais nous, côté collectivité, la possibilité du don est assez compliquée.
Vincent : C'est possible de mettre une cotisation extrêmement faible pour les personnes physiques et de faire différemment pour les personnes morales. Il est possible de faire un don sans adhérer. On peut demander un pourcentage indexé sur le CA pour les entreprises, pour les collectivités aussi. Cela m'amène à un point que je n'avais pas envisagé, mais plutôt qu'une asso, on pourrait créer un groupement d'intérêt public. Ça facilite côté acteur public, ça n'empêche pas les participations d'acteurs privés. C'est une piste à explorer. On a écrit beaucoup de choses dessus sur le Labo Société numérique. Il faut peser le pour et le contre. Plus tu impliques de ministères, plus c'est complexe, mais en impliquant un seul ministère, ça facilite.
ArnaudL : Est-ce que les personnes physiques sont bienvenues ?
Vincent : Oui, il y avait un quota auparavant, mais peut-être plus maintenant. On avait fait un dossier avec l'ancp.
Florian : Le GIP c'est pour une durée déterminée ?
Vincent : Non.
ArnaudL : Embarquer des designers ou développeurs dans l'asso c'est facile, mais dans un GIP c'est moins facile.
Vincent: Ça dépend de ta communauté : personnes physiques, assos ; universités : GIP. Chaque structure répond à une finalité et à un public distinct.
Laura: Je ne suis pas calée sur le sujet, j'écoute surtout. Ma question est : qu'est-ce que ça change dans notre contribution au commun ?
ArnaudL : Sur les assemblées ça ne change rien, sur les dialogues non plus. Ce que ca peut changer, c'est la possibilité d'adhérer en tant que personne physique si tu en as envie, ce qui aujourd'hui n'est pas possible.
Laura : Je prends note mais je ne sais pas ce qu'il en est côté IUT, il faudra que je me renseigne.
Justin : Sur la distinction GIP et asso, nous on adhère à plein d'assos tous les ans et des assos nous facturent des services si on a besoin.
Arnaud : donc on peut avoir adhésion et facturation.
Justin : Oui ça peut être deux choses différentes. Dans les statuts, il faut être le plus large possible.
Florian : une bonne partie des assos du groupe SOS fonctionnent comme ça typiquement, et facturent comme des agences ou cabinets
Justin : Il peut oui y avoir des prestations en fonction des besoins de chacun. Je pense que sur la gouvernance, il faut des personnes physiques
Vincent : D'abord faire des statuts très légers en se limitant uniquement à ce qui est obligatoire dans les statuts et tester via le règlement intérieur. Regarder à quoi ressemblent des statuts d'asso. Et regarder concernant la prise de décision.
Yuna : Je ne sais pas ce qui a été dit, mais je trouve aussi nécessaire pour la légitimité du projet d'acter la "séparation" d'osuny de noesya, au stade où en est osuny. Pour ce qui est de l'asso, je me pose la question de l'impact pour noesya (situation actuelle de prendre soin d'osuny quasiment pro bono) et pour la future SCIC. Est-ce que ça crée des problèmes ?
Note : Ces propos sont adaptés pour une meilleure compréhension à la lecture.
